PRESTATIONS RELATIVES A L’ETAT CIVIL
Autorisation de transport du dépouille mortel pour inhumation
-
Conditions d’obtentionde la prestation
Transport de dépouille mortelle d'un lieu à un autre dans les cas suivants :
- D'une commune à une autre à l'intérieur du même gouvernorat
(exception faite au transport entre deux communes avoisinantes).
- D'un gouvernorat à un autre (exception faite au transport entre deux communes avoisinantes même appartenant chacune à un gouvernorat).
- De l'étranger vers la Tunisie.
- Sortie de la dépouille mortelle d'un étranger ou d'un tunisien du
territoire national vers l'étranger
Documents à fournir
1. Extrait de l'acte de décès.
2. Certificat médical attestant que la maladie qui a causé le décès n'est pas contagieuse.
3. En cas de décès résultant d’une maladie contagieuse ou épidémique, le transfert du cadavre au cimetière se fait directement de l'hôpital oudu lieu de décès au cimetière. L'autorité compétente peut, le cas échéant, prendre les dispositions nécessaires pour garantir l'hygiène.
Délai
Immédiatement
Références législatives
ou réglementaires
- Loi n° 57-3 du 01/08/1957 réglementant l'état civil et les textes subséquents.
- Loi n° 97-12 du 25/02/1997 relative aux cimetières et lieuxd'inhumation.
- Décret n° 97-1326 du 07/07/1997 relatif aux modalités de préparation des tombes et fixant les règles d'inhumation etd'exhumation de dépouilles mortelles ou des cadavres.
Procédures de
réalisation de laprestation
- Accueil du citoyen et réception des documents.
- Vérification des pièces du dossier.
- Rédaction et signature de l’attestation
- Paiement des droits dus par le citoyen.
- Remise de l’attestation au citoyen
Service prestataire
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement
Lieu du dépôt de la
demande
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement
Lieu d’obtention de la
prestation
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement
-
Extrait de décès"|trans
-
Conditions d’obtentionde la prestation
- Formulation d’une demande orale ou par voie postale auprès de l'officier d'état civil;
- Paiement des redevances dues (paiement en espèce ou par mandatpostal) au nom de l'officier d'état civil avec une enveloppe timbrée portant l'adresse du requérant, si la demande est faite par voie postale.
Documents à fournir
Fournir des renseignements relatifs à la date de décès (numéro, année,
jour et le lieu) ou un ancien extrait de décès
Délai
Immédiatement
Références législatives
ou réglementaires
- La loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée
- La circulaire du Premier Ministre n°15 du 14 février 1989.
Procédures de réalisation de la
prestation
- Accueil du citoyen et réception des documents.
- Rédaction ou impression d’un exemplaire de l’extrait de décès.
- Paiement des droits dus par le citoyen.
- Remise de l’extrait au citoyen.
Service prestataire
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement
Lieu du dépôt de la
demande
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement
Lieu d’obtention de la
prestation
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement
-
Extrait de mariage
-
Conditions d’obtentionde la prestation
- Formulation d’une demande orale ou par voie postale auprès de l'officier d'état civil ou par poste
- Paiement des redevances dues (paiement en espèces ou par mandat postal) au nom de l'officier d'état civil avec une enveloppe timbrée portant l'adresse du requérant, si la demande est faite par voie postale.
Documents à fournir
- Fournir des renseignements relatifs à la date de naissance (numéro, année, Jour et lieu) ou autre document d'état civil de l'intéressé en indiquant s'il s'agit d'un acte original ou d'une déclaration oud'un jugement
- Préciser si l'acte a été conclu à la municipalité ou auprès de deux notaires.
Délai
Immédiatement
Références législatives
ou réglementaires
- Loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée
- Circulaire du Premier Ministre n°15 du 14 février 1989.
Procédures de
réalisation de laprestation
- Réception du document d’état civil.
- Impression d’un exemplaire de l’extrait de naissance.
- Paiement des droits dus par le citoyen.
- Remise de l’extrait au citoyen.
Service prestataire
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement
Lieu du dépôt de la
demande
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement
Lieu d’obtention de la
prestation
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement
-
Extrait de naissance
-
Conditions d’obtentionde la prestation
Formulation d’une demande orale auprès de l'officier d'état civil ou par poste
Documents à fournir
- Fournir des renseignements relatifs à la date de naissance (numéro, année, jour et lieu de naissance),
- ou un ancien extrait de naissance,
- ou un autre document d'état civil de l'intéressé en indiquant s'il
s'agit d'un acte original ou d'une déclaration ou d'un jugement
Délai
Immédiatement
Références législatives
ou réglementaires
- Loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée
- Circulaire du Premier Ministre n°15 du 14 février 1989
Procédures de
réalisation de laprestation
- Réception de l’ancien extrait de naissance.
- Rédaction ou impression d’un exemplaire de l’extrait de naissance.
- Paiement des droits dus par le citoyen.
- Remise de l’extrait au citoyen.
Service prestataire
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement
Lieu du dépôt de la
demande
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement
Lieu d’obtention de la
prestation
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement
-
Inscription d'une naissance
-
Conditionsd’obtention de laprestation
- La déclaration d’une naissance doit avoir lieu dans les dix(10)
jours qui suivent la date del’accouchement.
- Au-delà du délai légal de 10 jours, la naissance de l’enfant nepeut être relatée dans les registres de l’état civil de la commune qu’en vertu
d’un jugement déclaratif délivrépar le tribunal de
1ère instance relevant de la région dans laquelle est nél’enfant.
- Les déclarations de la naissance d’un enfant peuvent être
faites par le père de l’enfant, ou à défaut du père, par les médecins ou les sages-femmes ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement.
Documents à fournir
Le déclarant d’une naissance doit fournir les informationsrequises
concernant la naissance (date, lieu, nom) et présenter undossier qui comprend tout document établissant l'identité dupère ou de la mère du nouveau-né, tels que :
- Certificat médical du nouveau-né
- la carte d'identité nationale du déclarant ou le livret familial,ou
un extrait de naissance du père, ou un extrait de mariage ouun
extrait de naissance délivré par l’officier d’état civil étranger
(pour les cas de naissances à l’étranger)
Délai
Immédiatement
Références législatives
ou réglementaires
- Loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil,ensemble les
textes qui l’ont complétée et modifiée.
- Circulaire du premier ministre n°15 du 14 février 1989 relativeà la
simplification des procédures de l’état civil.
Procédures de
réalisation dela prestation
- Accueil du citoyen
- Enregistrement du nouveau-né dans le registre des naissances
- Remise d’un extrait de naissance au déclarant contre réception de la
quittance du paiement des droits dus.
Service prestataire
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement
Lieu du dépôt de la
demande
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement
Lieu d’obtention de la
prestation
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement
Conditionsd’obtention de laprestation
- La déclaration d’une naissance doit avoir lieu dans les dix(10)
jours qui suivent la date del’accouchement.
- Au-delà du délai légal de 10 jours, la naissance de l’enfant nepeut être relatée dans les registres de l’état civil de la commune qu’en vertu d’un jugement déclaratif délivrépar le tribunal de
1ère instance relevant de la région dans laquelle est nél’enfant.
- Les déclarations de la naissance d’un enfant peuvent être
faites par le père de l’enfant, ou à défaut du père, par les médecins ou les sages-femmes ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement.
Documents à fournir
Le déclarant d’une naissance doit fournir les informationsrequises
concernant la naissance (date, lieu, nom) et présenter undossier qui comprend tout document établissant l'identité dupère ou de la mère du nouveau-né, tels que :
- Certificat médical du nouveau-né
- la carte d'identité nationale du déclarant ou le livret familial,ou
un extrait de naissance du père, ou un extrait de mariage ouun
extrait de naissance délivré par l’officier d’état civil étranger
(pour les cas de naissances à l’étranger)
Délai
Immédiatement
Références législatives
ou réglementaires
- Loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil,ensemble les
textes qui l’ont complétée et modifiée.
- Circulaire du premier ministre n°15 du 14 février 1989 relativeà la
simplification des procédures de l’état civil.
Procédures de
réalisation dela prestation
- Accueil du citoyen
- Enregistrement du nouveau-né dans le registre des naissances
- Remise d’un extrait de naissance au déclarant contre réception de la
quittance du paiement des droits dus.
Service prestataire
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement
Lieu du dépôt de la
demande
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement
Lieu d’obtention de la
prestation
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement
-
Inscription de décès
-
Conditions d’obtentionde la prestation
· La déclaration du décès se fait auprès de l’officier d’état civil du lieude décè s ou de découverte du cadavre si le lieu de décès est inconnu.
· La déclaration du décès doit se faire dans un délai de trois (3) jours.
· La déclaration du décès se fait :
- par un parent du décédé ou par celui qui a des informations fiables et complètes dans la mesure du possible,
- ou par le directeur de l’hôpital ou du dispensaire lieu du décès,et ce, dans 24h,
- ou par نجسلا رمآ si le décès est survenu dans une prison, ou par l’exécution d’une peine de mort,
- ou par la sécurité nationale si la mort est causée par un accident de la route, ou par acte de violence.
Documents à fournir
1. Certificat médical
2. Fournir le maximum d'informations sur le décédé et présenter, si c'est possible, son extrait de naissance ou sa carte d'identiténationale.
3. Rapport des services de sûreté en cas de décès dans des circonstances douteuses.
Délai
Immédiatement
Références législatives
ou réglementaires
Loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble des
textes qui l’ont complétée et modifiée.
Procédures de
réalisation de laprestation
- Réception et vérification des documents.
- Inscription du décès
- Remise d’un exemplaire du certificat de décès contre la quittance du
paiement des droits dus.
Service prestataire
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement
Lieu du dépôt de la
demande
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement
Lieu d’obtention de la
prestation
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement
-
La conclusion de contrat de mariage
-
Conditions d’obtention dela prestation
- Les futurs époux doivent remplir toutes les conditions légales dumariage : Avoir atteint l'âge légal qui est de dix huit (18) ans, et àdéfaut, une autorisation du tribunal.
- Le consentement des futurs époux.
- Une confirmation faite par deux témoins honorables de l'exemption des
futurs ép oux de tous les cas d'empêchements prévus par la loi.
- La fixation d'une dotation au profit de l'épouse.
Documents à fournir
1. Un extrait de naissance de chacun des deux conjoints.
2. Un certificat médical prénuptial.
3. Une photocopie de la carte d'identité nationale ou un passeport valide, justifiant l'identité de chacun des deux conjoints.
4. Une autorisation du tribunal pour ceux qui n'ont pas atteint l'âge légal.
5. Un accord écrit du tuteur par acte authentique s'il n'assiste pas à la conclusion du mariage, et ce aussi bien pour l'homme que pour la femmequi n'a pas atteint la majorité.
6. Un extrait de l'acte de décès du mari ou de la femme pour les veufs et lesveuves.
7. Un extrait de naissance dans lequel figure l’inscription du divorce.
8. Une procuration pour conclure le contrat de mariage en cas de nécessité.
9. Une autorisation administrative émanant de l’autorité concernée pour ceuxqui sont soumis à une autorisation préalable de mariage tels que les agents actifs de la douane, les agents des forces de l'armée nationale et les agentsdes forces de sécurité.
10. Une attestation du consulat ou de l'ambassade attestant la possibilité de contracter le mariage pour les étrangers.
11. Une attestation de conversion à l'Islam pour les non musulmans qui
souhaitent se marier avec une tunisienne musulmane.
12. Une attestation de non mariage pour les étrangers.
13. Présentation de la carte d'identité pour chacun des deux témoins quidoivent répondre aux conditions légales requises.
14. Remplissage de l’imprimé du régime de propriété conjugal.
Délai
Selon un rendez vous préétabli
Références législatives ou
réglementaires
- Loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble des textes qui l’ont complétée et modifiée.
- Statuts particuliers relatifs aux corps actifs des forces de sécurité intérieure, agents de la douane, forces militaires et agents diplomatiques.
Procédures de réalisation
de la prestation
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent
d’accueil de l’EDC.
- Etude et vérification du dossier par le service de l’état civil.
- Fixation de la date de mariage
- Contact des personnes concernées pour paiement de la taxe due
Service prestataire
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement
Lieu du dépôt de la
demande
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement
Lieu d’obtention de la
prestation
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement
-
Le décès
-
Quel est l’officier d’Etat civil compétent ?
C’est l’officier d’Etat Civil du lieu du décès ou du lieu de la découverte du cadavre, dans le cas ou le lieu du décès est inconnu.
Délai de la déclaration
Le délai de la déclaration est de 3 jours.
Les personnes tenues de déclarer
- Les parents du défunt ou toute personne pouvant donner les renseignements les plus exacts sur son Etat civil.
- Les directeurs d’hôpitaux ou dispensaires où a eu lieu le décès, et ce, dans les 24 heures qui suivent le décès.
- Le directeur de la prison : acte immédiatement fait.
- L’officier de police, lorsqu'il y a mort suite à une violence ou à des circonstances équivoques, l’acte doit être fait immédiatement.Extrait de décès et permis d’inhumation
- Un certificat médical, si les circonstances de la mort sont naturelles.
- Une autorisation du Procureur de la République, si les circonstances de la mort sont non naturelles.NB :
- L’extrait de décès est établi par l’officier d ’Etat civil.
-L’acte de notoriété de décès est un document établi par le juge cantonal, suite à l’avis de l’officier d’Etat Civil. Il précise les noms et prénoms des héritiers et la consistance de l’héritage.
-
Le livret de famille
-
Il constitue pour le chef de famille le document auquel il se réfère toutes les fois qu’il y a lieu de produire une pièce d’état civil concernant chacun des membres de la famille.
Qui le délivre ?
L’Officier de l’état civil du lieu de mariage, pour ceux qui ont contracté mariage après le 01/08/1957. L’Officier de l’état civil du lieu de naissance de l’époux, pour ceux qui ont contracté mariage avant la publication de la loi de l’état civil.
A qui le délivre-t-on ?
- Au chef de famille.
- A la divorcée, si elle n’est pas remariée.
- A la veuve qui doit le garder, sauf décision judiciaire contraire.PIECES NECESSAIRES
- Photo du chef de famille.
- Extrait de mariage.
- Extrait de naissance du conjoint.
- Extrait de naissance du reste de la famille, en cas d’extrait d’un duplicata.
- Extrait de décès, en cas de remise de carnet à la mère.
- Copie du jugement de divorce, pour la femme qui a la garde des enfants.DELAI
Le livret de famille est délivré immédiatement, si le mariage a été contracté à la mairie.
N.B:
Il n’est permis à aucune personne autre que l’officier de l’état civil dûment habilité de porter une observation ou une mention quelconque sur le livret de famille. Celui-ci n’est délivré qu'aux Tunisiens.
-
Le mariage
-
Documents nécessaires pour le contrat de mariage Cliquez ici
Déclaration du choix des régimes des biens entre les époux Cliquez ici
Depuis la promulgation du code du statut personnel, le mariage ne peut plus être dressé que sur un acte authentique de deux notaires ou d'un officier d'Etat Civil. Il est également exigé la présence de 2 témoins lors de la conclusion du contrat de mariage et l'approbation du père et de la mère pour les mineurs.
Les conditions
L'une des personnes suivantes, par ordre de priorité décroissante, est tenue de déclarer la naissance :
Les deux époux doivent être de sexes différents.
L'acceptation des deux époux, quelque soit leur âge, et ce, devant l'officier de l'Etat civil ou devant les notaires.
Avoir l'âge légal de contracter mariage.
Une décision judiciaire si l'époux est âgé de moins de vingt ans et l'épouse de moins de 17 ans.
L'approbation du tuteur pour l'époux âgé de moins de vingt ans.
Le tuteur est le plus proche agnat (père, oncle paternel, frère...).
Il doit être de sexe masculin, sain d'esprit et majeur.
Il est en premier lieu le père ou celui qu'il mandate.
Les deux époux ne doivent pas se trouver dans un des cas d'empêchement au mariage ou d'autres empêchements choréiques.Quelles sont les pièces constitutives du dossier de mariage ?
Carte d'identité nationale des deux époux.
Extrait de naissance pour chacun d'entre eux, sur lequel figure la mention en vue du mariage.
certificat médical prénuptial.
Autorisation du juge pour l'homme de moins de 20 ans et pour la femme de moins de 17 ans.
Accord, par acte authentique, du tuteur dans le cas où celui-ci serait absent lors de la conclusion du mariage de l'un des deux époux mineur ou des deux à la fois.
Extrait du décès du conjoint pour les veufs et veuves.
Certificat de mention de divorce délivré par l'officier d'Etat Civil du lieu du mariage ou de naissance.
Carte d'identité nationale des deux témoins.
Autorisation administrative si l'un des époux appartient au corps de la force de la sécurité intérieure (Garde Nationale, Sûreté de Police, Prison et Rééducation, Protection civile), à l'armée, et la douane ou au corps diplomatique.
Une déclaration relative au régime de la communauté des biens entre époux.N.B: LE MARIAGE DES ETRANGERS
Lorsqu'il s'agit de mariage d'étrangers, ils doivent produire un certificat de leur consul certifiant leur capacité de contracter mariage et aussi qu'ils ne sont pas encore liés par un précédent mariage.
Etant donné que la pratique de la polygamie est encore usitée dans différents pays, le certificat de divorce ou de décès du conjoint n'est pas suffisant.
Où peut-on contracter mariage ?
A la Mairie , après payement d'une redevance de xxxxx dinars
-
Les extraits d'Etat civil
-
L’obtention de copie conforme à l’acte ou la consultation directe du registre par des tiers pouvant causer un préjudice moral au titulaire de l’acte ou des ayants-droit, pour y pallier, le législateur a défini les conditions d’obtention des documents d’Etat civil.
Obtention des documents d’Etat civil
Il est possible d’obtenir des copies de l’acte ou des extraits de cet acte, selon la qualité du demandeur.
Seul le titulaire de l’acte, ses ascendants ou descendants en ligne directe, son conjoint ni divorcé ni séparé, ou son tuteur, ou représentant légal s'il est mineur ou en état d'incapacité, ou le Procureur de la République peuvent avoir une seule copie conforme ou un extrait des actes de l'état civil (naissance, mariage, décès). Une autorisation du juge est nécessaire pour toute autre personne.
-
Naissance
-
Vu l’importance de cet événement, il a été entouré d’un ensemble de prescriptions en ce qui concerne la déclaration, le délai et le mode d’établissement de l’acte de naissance.
Qui déclare ?
L’une des personnes suivantes, par ordre de priorité décroissante, est tenue de déclarer la naissance :
- Le père en premier lieu.
- Le médecin ou la sage-femme.
- Toute personne qui a assisté à l’accouchement.
- Toute autre personne chez laquelle à accouché la femme.Est punie d’une peine de 6 mois de prison assortie d’une amende, toute personne qui ne déclare pas la naissance.
Quand la déclaration doit-elle être faite ?
La déclaration doit être faite dans les 10 jours qui suivent l’accouchement, sauf autorisation du juge du tribunal de première instance du lieu de la naissance.
Qui reçoit les déclarations ?
Les agents du Service de l’état civil.
NB:
" le mort-né n’est pas enregistré dans le registre des naissances, mais uniquement dans le registre des décès ".
-
Obtention d’un duplicata de livret de famille pour une femme divorcée non remariée ou veuve
-
Conditions d’obtentionde la prestation
· La femme divorcée non remariée doit avoir l’autorisation de la garde des enfants
· La femme veuve ayant droit de garder le livret sauf jugement contraire.
Documents à fournir
1. Un extrait de l’acte de décès pour la veuve.
2. Une expédition du jugement de divorce pour la mère divorcée ayant la garde des enfants.
3. Un extrait de naissance de chacun des autres membres de la famille
4. La quittance de paiement de la redevance due sur le livret de famille.
Délai
7 jours à compter de la date du dépôt du dossier
Références législatives
ou réglementaires
- Loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée
- Circulaire du Premier Ministre n°15 du 14 février 1989.
Procédures de
réalisation de laprestation
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par
l’agent d’accueil de l’EDC.
- Etude et vérification du dossier.
- Etablissement du livret familial.
- Remise du livret à l’intéressée.
Service prestataire
Service de l’Etat Civil de la commune
Lieu du dépôt de la
demande
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement
Lieu d’obtention de la
prestation
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement
-
Obtention d’un duplicata du livret de famille en cas de perte
-
Conditions d’obtentionde la prestation
· Le bénéficiaire doit être de nationalité tunisienne et marié
· Le contrat de mariage doit être conclu dans le périmètre communal soit par la municipalité elle même ou par des notaires.
· Le livret est délivré :
- Au chef de la famille
- A la femme divorcée sauf si elle est remariée
- A la veuve sauf décision contraire du tribunal.
Documents à fournir
1. Une attestation de perte.
2. Une photo du chef de famille (l’époux)
3. Une copie de la carte d'identité du chef de la famille.
4. Un extrait de l'acte de mariage.
5. Un extrait de naissance de chacun des deux époux.
6. Un extrait de naissance de chacun des autres membres de la famille.
7. La quittance de paiement de la redevance due sur le livret de famille
Délai
7 jours à compter de la date du dépôt du dossier
Références législatives
ou réglementaires
- Loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée
- Circulaire du Premier Ministre n°15 du 14 février 1989.
Procédures de
réalisation de laprestation
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par
l’agent d’accueil de l’EDC.
- Etude et vérification du dossier.
- Etablissement du livret familial.
- Remise du livret à l’intéressé.
Service prestataire
Service de l’Etat Civil de la commune
Lieu du dépôt de la
demande
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement
Lieu d’obtention de la
prestation
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement
-
Obtention d’un livret de famille pour la première fois
-
Conditions d’obtentionde la prestation
- Le bénéficiaire doit être de nationalité tunisienne et marié.
- Le contrat de mariage doit être conclu dans le périmètre
communal soit par la municipalité elle même ou par des
notaires.
- Le livret est délivré :
- Au chef de la famille
- A la femme divorcée sauf si elle est remariée
- A la veuve sauf décision contraire du tribunal.
Documents à fournir
1. Une photo du chef de famille (l’époux).
2. Une photo de la carte d'identité du chef de la famille.
3. Un extrait de l'acte de mariage.
4. Un extrait de naissance de chacun des deux époux.
5. Un extrait de naissance de chacun des autres membres de la famille en cas de délivrance après l'écoulement d'un certain délai après lemariage).
6. La quittance de paiement de la redevance due sur le livret de famille.
Délai
- Immédiatement à l'occasion de la conclusion du contrat de mariage
par l’officier de l’état civil.
- et dans le délai d'une semaine dans les autres cas.
Références législatives
ou réglementaires
- Loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée
- Circulaire du Premier Ministre n°15 du 14 février 1989.
Procédures de
réalisation de laprestation
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par
l’agent d’accueil de l’EDC.
- Etude et vérification du dossier.
- Etablissement du livret familial.
- Remise du livret à l’intéressé.
Service prestataire
Service de l’Etat Civil de la commune
Lieu du dépôt de la
demande
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement
Lieu d’obtention de la
prestation
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement
-
Ordre d’inhumation
-
Conditions d’obtentionde la prestation
- L'ordre d'inhumation ne peut être délivré qu'après le décès et avant l'inhumation.
- Le paiement de la redevance due
Documents à fournir
1. Un certificat médical indiquant que la mort est naturelle.
2. Une autorisation du procureur de la République en cas de décèsdans des circonstances douteuses.
3. Un rapport rédigé par les services de la sûreté en cas de mort non naturelle.
Délai
Immédiatement
Références législatives
ou réglementaires
- Loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée.
- Loi n° 97 - 12 du 25 février 1997 relative aux cimetières et lieuxd’inhumation.
- Décret n° 97 - 1326 du 7 juillet 1997, relatif aux modalités de préparation des tombes et fixant les règles d'inhumation et d'exhumation de dépouilles mortelles ou des cadavres.
- Circulaire du Ministère de l'Intérieur n° 86 du 03 novembre 1997.
Procédures de
réalisation de laprestation
- Accueil du citoyen et réception des documents.
- Vérification des pièces du dossier.
- Rédaction et signature de l’ordre d’inhumation
- Paiement des droits dus par le citoyen.
- Remise de l’ordre au citoyen
Service prestataire
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement
Lieu du dépôt de la
demande
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement
Lieu d’obtention de la
prestation
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement
-
Rectification des Actes d'Etat Civil
-
Le jugement de rectification est adressé par le procureur de la République près le tribunal à l’officier de l’Etat civil, pour que mention soit faite.
-
PRESTATIONS ADMINISTRATIVES URBAINES
Arrêté d’approbation d’un lotissement
-
Conditions d’obtention de la prestation
- Etre propriétaire du terrain objet de lotissement ou légalement mandaté à cet effet.
- La vocation du terrain doit être conforme à l'affectation qui lui est faite au plan d'aménagement de la zone.
- Le dépôt d'un dossier dûment constitué conformément à la réglementation en vigueur
Documents à fournir
1. Une demande signée sur papier libre en 3 exemplaires
2. Un plan de lotissement à l’échelle 1/1000 au minimum en 7 exemplaires
3. Un plan de situation du terrain à lotir 7 exemplaires
4. Un plan de masse indicatif de la composition d’ensemble et une représentation volumétrique sommaire du projet en 3 dimensions et le cas échéant, des photos de maquette ou tout autre moyen facilitant la perception du projet et ce pour les lotissement dont la surface est égale ou supérieur à 5 hectares (en 7 exemplaires)
5. Un cahier des charges du lotissement fixant les droits et obligations du lotisseur, des acquéreurs ou locataires des lots ainsi que le programme d’aménagement et d’assainissement. (en 7
exemplaires)
6. Un planning prévisionnel de réalisation et d’achèvement des travaux
(7 exemplaires=
7. Une note de présentation de l'opération de lotissement en 7 exemplaires
8. Un plan coté de l’état actuel du terrain à lotir et de ses abords à l’échelle 1/1000 au minimum dressé par un géomètre (en 7 exemplaires)
9. Un arrêté d'alignement lorsque la parcelle est contigu au domaine
public routier ou au domaine public maritime. (en 7 exemplaires)
10. Un titre de propriété (titre foncier, acte de propriété jugement pétitoire)(en 3 exemplaires)
11. Une note ou une étude relative à l’impact du projet de lotissement sur l’environnement conformément à la législation et la règlementation en vigueur. (en 7 exemplaires)
12. Une attestation de chacun des services spécialisés (STEG, SONEDE, ONAS, TELECOM).
13. Un plan du titre foncier si le terrain est immatriculé s le terrain n’est pas immatriculé, un levé à l’échelle 1/1000 au minimum rattaché au coordonnées géographiques es dressé par un géomètre. (en 3 exemplaires)
14. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous
les biens au sein du périmètre communal.
Délai
4 mois à partir de la date du dépôt d'un dossier complet.
Références législatives
ou réglementaires
- Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, ensemble les
textes qui l’ont complétée et modifiée
- Arrêté du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat du 19 octobre
1995fixant les pièces constitutives du dossier de lotissement y compris le cahier des charges ainsi que les formes et les modalités de l'approbation.
Procédures de
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par
-
Arrêté d’approbation d’un morcellement
-
Conditions d’obtention de la prestation
- Etre propriétaire du terrain objet de lotissement ou légalement mandaté à cet effet.
- La vocation du terrain doit être conforme à l'affectation qui lui est faite au plan d'aménagement de la zone.
- Le dépôt d'un dossier dûment constitué conformément à la réglementation en vigueur
- Le morcellement du terrain en 2 parcelles uniquement
Documents à fournir(2)
1. Une demande signée sur papier libre 3 exemplaires
2. Un plan de lotissement à l’échelle 1/1000 au minimum en 7 exemplaires
3. Un plan de situation du terrain à lotir 7 exemplaires
4. Un plan de masse indicatif de la composition d’ensemble et une représentation volumétrique sommaire du projet en 3 dimensions et le cas échéant, des photos de maquette ou tout autre moyen facilitant la perception du projet et ce pour les lotissement dont la surface est égale ou supérieur à 5 hectares 7 exemplaires
5. Un planning prévisionnel de réalisation et d’achèvement des
travaux 7 exemplaires
6. Une note de présentation de l'opération de lotissement en 7 exemplaires
7. Un plan coté de l’état actuel du terrain à lotir et de ses abords à l’échelle 1/1000 au minimum dressé par un géomètre 7 exemplaires
8. Un arrêté d'alignement lorsque la parcelle est contigu au domaine public routier ou au domaine public maritime. 7 exemplaires
9. Un titre de propriété (titre foncier, acte de propriété jugement pétitoire) 3 exemplaires
10. Une note ou une étude relative à l’impact du projet de lotissement sur l’environnement conformément à la législation et la règlementation en vigueur. 7 exemplaires
11. Une attestation de chacun des services spécialisés (STEG, SONEDE, ONAS, TELECOM).
12. Un plan du titre foncier si le terrain est immatriculé s le terrain n’est pas immatriculé, un levé à l’échelle 1/1000 au minimum rattaché au coordonnées géographiques es dressé par un géomètre. 3 exemplaires
13. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal.
Délai
4 mois à partir de la date du dépôt d'un dossier complet.
Références législatives
ou réglementaires
- Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, ensemble les
textes qui l’ont complétée et modifiée
- Arrêté du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat du 19 octobre
1995fixant les pièces constitutives du dossier de lotissement y compris le cahier des charges ainsi que les formes et les modalités de l'approbation.
Procédures de
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par
-
Arrêté de prorogation de permis de bâtir
-
Conditions d’obtention de la prestation
- Le projet de construction pour lequel est obtenu le permis de bâtir n'a pas subi de modifications.
- La demande de prorogation doit parvenir à la Commune un mois avant l'expiration de la durée de validité de l'arrêté du permis de bâtir dont la prorogation est requise.
- Si la demande parvient après la date d’expiration, elle est
considérée comme une nouvelle demande d’autorisation de bâtir.
Documents à fournir
1. Une simple demande sur papier avec indication des références du
projet de construction.
2. Une copie de l’ancienne autorisation de bâtir.
3. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dues de tous les biens au sein du périmètre communal.
Délai
21 jours à partir de la date de dépôt de la demande à l’EDC
Références législatives
ou réglementaires
- Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portante promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
- Loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée
- Loi n° 86-35 du 09 mai 1986 relative à la protection des biens archéologiques des monuments historiques et des sites naturels et urbains.
- Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.
Procédures de
réalisation de la prestation
- Réception, vérification et déclaration de la recevabilité du dossier
par l’agent d’accueil de l’EDC ou le Bureau d’ Ordre de l’arrondissement.
- Etude du dossier et réalisation des constats sur les lieux par la direction technique.
- Remise de l’arrêté au citoyen contre réception de la quittance du paiement des droits dus.
Service prestataire
Direction technique de la commune
Lieu du dépôt du dossier
Espace du Citoyen
Lieu d’obtention de la
prestation
Espace du Citoyen
-
Attestation de vocation d’un terrain
-
Conditions d’obtention de la prestation
Toute personne a le droit de demander une attestation de vocation
d’un terrain
Documents à fournir
1. Une demande sur papier simple au nom du maire.
2. Une copie du titre de propriété.
3. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous
les biens au sein du périmètre communal.
Délai
10 jours à compter de la date du dépôt de la demande.
Références législatives
ou réglementaires
Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de
l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Procédures de réalisation de la
prestation
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par
l’agent d’accueil de l’EDC.
- Visite de constat des lieux par le service technique.
- Remise de l’attestation au demandeur contre réception de la
quittance du paiement des droits dus.
Service prestataire
Direction technique de la commune
Lieu du dépôt du
dossier
Espace du Citoyen en collaboration avec la direction technique
Lieu d’obtention de la
prestation
Espace du Citoyen
-
Autorisation d’occupation
-
Conditions d’obtention de la prestation
- L'exécution des travaux conformément à la réglementation en vigueur.
- L'exécution des travaux conformément au contenu du permis de bâtir et aux plans approuvés.
- Avoir un PV de recollement
Documents à fournir
1. Une demande sur papier simple au nom du maire.
2. Une copie du PV de recollement
3. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal.
Délai
2 mois à compter de la date du dépôt de la demande
Références législatives
ou réglementaires
Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de
l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Procédures de
réalisation de la prestation
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par
l’agent d’accueil de l’EDC.
- Réalisation des visites de constat sur les lieux et élaboration d’un
PV de constat.
- Remise de l’autorisation d’occupation au citoyen contre réception
de la quittance du paiement des sommes dus.
Service prestataire
Direction technique de la commune
Lieu du dépôt du dossier
Espace du Citoyen
Lieu d’obtention de la
prestation
Espace du Citoyen
-
Autorisation de changement de la vocation d'un bien immobilier
-
Conditions d’obtention de la prestation
- Etre propriétaire du terrain objet de la construction.
- La parcelle issue d'un lotissement approuvé et la vocation demandée
conforme au plan d'aménagement de la zone.
- Respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites naturels, des sites urbains et des zones sauvegardées.
- Présentation d'un dossier complet conformément à la réglementation en vigueur.
- La vocation demandée ne doit pas être en contradiction avec la réglementation en vigueur concernant la pollution, les nuisances sonores et la circulation.
Documents à fournir
1. Une demande sur papier libre signée par l'intéressé.
2. Un titre de propriété ou attestation équivalente.
3. Une fiche de renseignements technique signée par l’architecte
4. Un projet de construction
5. Un récépissé de la déclaration des revenus imposables des personnes physiques et des sociétés.
6. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous
les biens au sein du périmètre communal.
7. Une étude relative à l'impact du projet sur l'environnement
Délai
- 21 jours à partir de la date du dépôt d'un dossier dûment constitué
- 60 jours si le plan d'aménagement est en cours d'élaboration
- 90 jours si la construction se situe à 200 mètres des sites naturels, culturels, archéologiques sauvegardées ou historiques
- Ce délai pourrait être augmenté dans d'autres cas si la construction se trouve dans un endroit nécessitant le recours de la municipalité à l'avis préalable d'autres structures administratives ou spéciales.
Références législatives ou
réglementaires
- Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portante promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
- Loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée
- Loi n° 86-35 du 09 mai 1986 relative à la protection des biens archéologiques des monuments historiques et des sites naturels et urbains.
- Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.
Procédures de réalisation
de la prestation
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent
d’accueil de l’EDC ou le Bureau d’ Ordre de l’arrondissement.
- Etude du dossier et réalisation des constats sur les lieux par le service
technique.
- Examen du dossier par la commission technique des Permis de bâtir compétente.
- Notification de l’avis de la commission au citoyen concerné.
- Remise du permis de bâtir au citoyen contre réception de la quittance du paiement des droits dus.
Service prestataire
Direction technique de la commune
Lieu du dépôt du dossier
Espace du Citoyen
Lieu d’obtention de la
prestation
Espace du Citoyen
-
Autorisation de raccordement aux réseaux publics (SONEDE, STEG)
-
Conditions d’obtention de la prestation
-Le local construit suivant un permis de bâtir n’a pas besoin de prendre une autorisation de liaison de la part de la commune, il peut contacter directement la STEG et SONEDE
-Le local construit sans autorisation doit avoir l’accord de la commission locale pour avoir le raccordement aux réseaux STEG, SONEDE….
Documents à fournir
- une demande sur formulaire délivré par l'administration signée par le pétitionnaire.
-
un reçu de paiement des taxes dues sur l'immeuble objet de la demande
-
Un titre de propriété ou une pièce équivalente du local en question.
-
copie de la carte d'identité nationale.
Délai
1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Références législatives
ou réglementaires
-Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble Les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet
2006
-Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Procédures de
réalisation de la prestation
-Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent de bureau d'ordre de la direction technique.
-Etude du dossier et réalisation des constats sur les lieux.
- Présentation du dossier à lacommission locale présidée par lé délégué.
-Remise de l’autorisation au citoyen contre réception de la quittance du paiement des droits dus.
Service prestataire
Direction technique de la commune
-
Autorisation de raccordement aux réseaux publics ONAS
-
Conditions d’obtention de la prestation
-Le local construit suivant un permis de bâtir n’a pas besoin d'obtenir une autorisation de liaison de la part de la commune, il peut contacter directement l’ONAS
- Le local construit sans autorisation doit avoir l’accord de la commune
pour avoir le raccordement aux réseaux ONAS
Documents à fournir
1.une demande sur formulaire délivré par l'administration signée par le pétitionnaire.
2.un reçu de paiement des taxes dues sur l'immeuble objet de la demande
3.Un titre de propriété ou une pièce équivalente du local en question.
4.copie de la carte d'identité nationale
Délai
1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Références législatives
ou réglementaires
- Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble Les textes qui l’ont modifiée ou
complétée et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet
2006
-Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Procédures de
réalisation de la prestation
-Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par
l’agent du bureau d'ordre de la direction technique.
-Etude du dossier et réalisation des constats sur les lieux.
-Présentation du dossier à la commission technique de la commune.
-Remise de l’autorisation au citoyen contre réception de la quittance
du paiement des droits dus.
Service prestataire
Direction technique de la commune
-
Constitution d'un dossier de permis de batir
-
Pièces nécessaires à la constitution d'un dossier d'une autorisation de bâtir
Toute personne souhaitant construire, ou procéder à des travaux de restauration d'une construction déjà existante ou y apporter des modifications, doit obtenir un permis de bâtir.
Quelles sont les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier d'une autorisation de bâtir ?
Le dossier de permis de bâtir doit comporter :
- Une demande sur papier libre, signée par le pétitionnaire ou son représentant. (2 exemplaires)
- Un certificat de propriété ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document attribuant la propriété de la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire (2 exemplaires)
- Un projet de construction (5 exemplaires).
- Un récépissé de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés (2 exemplaires)
- Un reçu de paiement des taxes dues sur l'immeuble objet de la demande du permis de bâtir (2 exemplaires).
- Etude fixant les spécifications techniques minimales visant l’économie dans la consommation d’énergie des projets de construction et d’extension des bâtiments a usage résidentiel collectif et bureautique , dont la surface couverte dépasse les 500 m2 ( Élaborée par l’architecte concepteur du projet ou un bureau d’études ou un ingénieur conseil spécialisé et approuvée par un contrôleur technique autorisé par le ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire dans le domaine des bâtiments) (5 exemplaires).
- Note de présentation (2 exemplaires)
- Copie de la carte d’identité nationale (2 exemplaires)
-
Demande d’un extrait ou d’une copie du Plan d’Aménagement Urbain
-
Conditions d’obtention de la prestation
Toute personne a le droit de demander un extrait ou une copie du plan d’aménagement urbain en contre partie d’un montant fixé conformément à la législation en vigueur.
Documents à fournir
1. Une demande sur papier simple au nom du maire.
2. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal.
3. Une copie du titre de propriété du local.
Délai
7 jours à compter de la date du dépôt de la demande.
Références législatives
ou réglementaires
Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de
l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
Procédures de
réalisation de la prestation
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par
l’agent d’accueil de l’EDC.
- Réalisation d’une copie du plan d’aménagement par le service
technique.
- Remise d’une copie de la situation du PAU au demandeur contre
réception de la quittance du paiement des droits dus.
Service prestataire
Direction technique de la commune
Lieu du dépôt du
dossier
Espace du Citoyen en collaboration avec la Direction technique de la
commune
Lieu d’obtention de la
prestation
Espace du Citoyen
-
Lotissement
PV de recollement
-
Conditions d’obtention de la prestation
- L'exécution des travaux conformément à la réglementation en vigueur.
- L'exécution des travaux conformément au contenu du permis de bâtir et aux plans approuvés.
Documents à fournir
1. Une demande sur papier simple au nom du maire.
2. Une copie de l’arrêté de permis de bâtir attribué.
3. Les plans approuvés à l’occasion de la délivrance du permis de bâtir.
4. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal.
5. Une copie du titre de propriété.
Délai
2 mois à compter de la date du dépôt de la demande
Références législatives
ou réglementaires
Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de
l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Procédures de
réalisation de la prestation
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par
l’agent d’accueil de l’EDC.
- Réalisation des visites de constat sur les lieux et élaboration d’un
PV de constat.
- Remise d’un exemplaire du PV de constat au citoyen contre
réception de la quittance du paiement des sommes dus.
Service prestataire
Direction technique de la commune
Lieu du dépôt du dossier
Espace du Citoyen
Lieu d’obtention de la
prestation
Espace du Citoyen
-
PRESTATIONS RELATIVES AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Certification des copies
-
Le demandeur de cette prestation doit présenter aux agents de service de l'état civil un original de chaque copie à certifier. Ces derniers sont obligatoirement tenus de s'assurer de la conformité totale de la copie à son original.
Taxes et redevances
La certification de conformité des copies à l'original est soumise à des redevances. Le montant de ces taxes est fixé comme suit:
Nombre de copies Taxe Par acte de certification et jusqu'à un maximum de 3 copies de la même pièce 0,500 D de 4 à 6 copies 1,000 D de 7 à 9 copies 1,500 D N.B
- La certification de conformité des copies à l'original est interdite en ce qui concerne les documents contraires aux bonnes moeurs ou portant atteinte à l'ordre public.
- Les documents administratifs présentés par les services de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont exemptés du payement des redevances.
-
Légalisation de signature
-
Formalités obligatoires
Le document est présenté personnellement par l'intéressé aux agents du service de l'Etat civil. Seul est exempt de cette obligation quiconque a déposé un spécimen de sa signature suivant les formalités ci-dessous désignées.
Pièces d'identités à présenter
La légalisation de signature est effectuée après présentation de l'une des pièces d'identité officielles suivantes en cours de validité:
- La carte d'identité nationale.
- La carte d'identité réservée aux étrangers et délivrée par la direction de la sûreté nationale.
- Le passeportLe spécimen de signature
Tout particulier qui demande fréquemment la légalisation de sa signature peut en déposer personnellement le spécimen auprès du service de l'état civil.
Taxes et redevances
La légalisation de signature pour les particuliers est soumise à des redevances. Le montant de ces taxes est fixé comme suit:
Nombre de copies Taxe jusqu'à un maximum de 3 copies de la même pièce 1 Signature = 0,500 D
2 Signatures = 1,000 D
3 Signatures = 1,500 D
4 Signatures = 2,000 Dde 4 à 6 copies de la même pièce 1 Signature = 1,000 D
2 Signatures = 2,000 D
3 Signatures = 3,000 D
4 Signatures = 4,000 Dde 7 à 9 copies de la même pièce 1 Signature = 1,500 D
2 Signatures = 3,000 D
3 Signatures = 4,500 D
4 Signatures = 6,000 DN.B:
- La légalisation de signature est interdite en ce qui concerne les documents contraires aux bonnes moeurs ou portant atteinte à l'ordre public.
- Les documents administratifs présentés par les services de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont exemptés du payement des redevances.
-
PRESTATIONS RELATIVES AUX AFFAIRES ECONOMIQUES
Autorisation d’implantation des panneaux publicitaires, enseignes ou écritures
-
Conditions d’obtention de la prestation
- L’autorisation est exigée pour tous dispositif, dessin, inscriptions ou marquages, qu’il s’agit d’un panneau publicitaire sur la voie publique, ou d’une enseigne lumineuse ou pas ou de simple écriture sur la façade d’un local commercial ou autre quelques soient la nature des indications qu’ils comportent, leur objet, commercial ou non, le procédé utilisé pour leur réalisation et la qualité de leur auteur d’un doit être en conformité avec les .
- Sont interdits les dispositifs publicitaires :
a) Comportant une indication de localité, complétée soit par une flèche
soit par une distance kilométrique.
b) Comportant la reproduction d’un signal routier réglementaire ou d’un schéma de pré signalisation.
Documents à fournir
1. Une demande au nom du maire signée par l'intéressé et contenant les informations requis notamment l’emplacement demandé, la superficie, la durée de l’occupation, l’adresse et une définition du besoin.
2. Les schémas ou dessins indiquant clairement le contenu, la forme, les dimensions du panneau, ou le texte et la superficie de la façade à occuper pour les écritures.
3. Des photos des lieux.
4. Une copie de la patente.
5. Une copie de l’agrément d’activité.
6. Une copie du dossier d’assurance.
Délai
7 jours à compter de la date du dépôt de la demande.
Références législatives ou
réglementaires
- Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des
communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée.
- Loi n° 97-11 du 03 février 1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée.
- Loi n° 59-2006 du 14 aout 2006 relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales.
- Le décret n° 87-656 du 20 avril 1987 fixant les conditions et modalités d’installation de dispositifs publicitaires sur le domaine public routier de l’Etat ou sur les propriétés riveraines.
- Le décret n°2007-1866 du 23 juillet 2007, fixant la liste des contraventions aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales et des amendes encourues.
- Le Cahier des charges communal relatif à la publicité et panneau publicitaires.
Procédures de réalisation
de la prestation
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent
d’accueil de l’EDC.
- Etude et réalisation de visite de constat des lieux d’implantation.
- Présentation du dossier à la commission des affaires économiques.
- Remise de l’autorisation au demandeur contre réception de la quittance du
paiement des droits dus.
Service prestataire
Service des affaires économiques
Lieu du dépôt du dossier
Espace du Citoyen
Lieu d’obtention de la
prestation
Espace du Citoyen
-
Autorisation d’occupation
-
Conditions d’obtention de la prestation
- L'exécution des travaux conformément à la réglementation en vigueur.
- L'exécution des travaux conformément au contenu du permis de bâtir et aux plans approuvés.
- Avoir un PV de recollement
Documents à fournir
1. Une demande sur papier simple au nom du maire.
2. Une copie du PV de recollement
3. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal.
Délai
2mois à compter de la date du dépôt de la demande
Références législatives
ou réglementaires
Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de
l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Procédures de
réalisation de la prestation
-Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC.
-Réalisation des visites de constat sur les lieux et élaboration d’un PV de constat.
-Remise de l’autorisation d’occupation au citoyen contre réception
de la quittance du paiement des sommes dus.
Service prestataire
Direction technique de la commune
-
Autorisation pour organisation d’une manifestation
-
Conditions d’obtention de la prestation
Respect de la réglementation en vigueur
Documents à fournir
Une demande sim ple au nom du maire précisant l’o bjet et le lieu
de la manifestatio n .
Délai
7 jours à compter de la date du dépôt de la demande.
Références législatives
ou réglementaires
Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique
des communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée.
Procédures de
réalisation de la prestation
- Réception de la demande par l’agent d’accueil de l’EDC.
- Remise d’une copie de la demande à la police municipale pour
vérification du respect de la réglementation en vigueur.
- Réception de l’avis de la police et préparation de l’autorisation
- Remise de l’autorisation au demandeur contre réception de la
quittance du paiement des droits dus.
Service prestataire
Service des affaires économiques
Lieu du dépôt de la
demande
Espace du Citoyen
Lieu d’obtention de la
prestation
Espace du Citoyen
-
Autorisations économiques
-
Autorisation d'occupation de la voie publique
Pièces nécessaires à la constitution d'un dossier
- Demande sur papier libre précisant le métier à exercer, la surface à occuper, la durée de cette occupation, l'adresse de la voie publique etc.
- Copie de la carte d'identité national.Délai de réponse : Dans les Vingt (20) jours à partir de la date de dépôt d'un dossier dûment constitué.
Tarif de la taxe : selon la surface d'occupation et la durée du contrat 150 mli/m2/j
Validité de l'autorisation: L'autorisation d'occupation de la voie publique pour l'exercice de certains métiers délivrée sous forme d'arrêté municipal est valable pour une année.
fixé par arrêté du conseil municipal à 12 dinars par m2 par an.
Autorisation d'installation des panneaux publicitaires >>>
Autorisation d'installation des panneaux publicitaires à caractère commercial et les enseignes, stores, vitrines, des pancartes fixes, faisant saillie, incrustés ou suspendus sur la voie publique et sur les façades des locaux destinés au commerce à l'industrie et autres métiers
Pièces nécessaires à la constitution d'un dossier
- Une demande sur papier libre.
- Une copie de certificat de conformité du local.
-
Permis d’occupation temporaire du domaine public
-
Conditions d’obtention de la prestation
- L'occupation ne doit pas présenter un danger pour les passants, ni gêner la circulation routière (par les affiches et les produits exposés).
- Le permis d'occupation ne doit pas enfreindre les exigences de tranquillité des habitants, ni leur circulation, ni celle des moyens de transport et la fluidité de la circulation routière d'une façon générale.
Documents à fournir
1. Une demande au nom du maire sur papier libre signée par l'intéressé
et contenant les informations requis notamment la superficie demandée, la durée de l’occupation, l’adresse et une définition du besoin.
2. Une copie de la pièce d’identité du demandeur (CIN).
3. Les autorisations requises pour l’exercice du métier pour les cafés et
restaurants.
4. Une copie de la patente
5. Quittance de paiement des taxes municipales imposées au local
Délai
1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Références législatives
ou réglementaires
- Loi organique n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui
l’ont modifiée et complétée.
- Loi n° 59-2006 du 14 aout 2006 relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales.
- Loi n° 97-11 du 03 février 1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée.
- Décret du 15 j a n v i e r 1914, relatif à l’occupation du domaine
public.
- Décret n°2007-362 du 19/02/2007 déterminant les conditions et modalités de l'occupation temporaire et de la concession du service public dans le domaine public municipal.
- Le décret n°2007-1866 du 23 juillet 2007, fixant la liste des contraventions aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales et des amendes encourues.
- Le Cahier des charges communal relatif à la publicité et panneau publicitaires.
Procédures de
réalisation de la prestation
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par
l’agent d’accueil de l’EDC.
- Etude et réalisation de visite de constat des lieux d’implantation.
- Présentation du dossier à la commission des affaires économiques.
- Remise de l’autorisation au demandeur contre réception de la quittance du paiement des droits dus.
Service prestataire
Service des affaires économiques
Lieu du dépôt du
dossier
Espace du Citoyen
Lieu d’obtention de la
prestation
Espace du Citoyen
-
PRESTAIONS RELATIVES AUX TAXES
Attestation d’habitation principale
-
Conditions d’obtention de la prestation
- L’habitation, objet de la demande, doit être l'habitation principale du demandeur ou du défunt.
- Que le concerné (ou les concernés), soit l'un des héritiers du propriétaire du bien immobilier.
Documents à fournir
1. Une demande comportant l'adresse complète de l’habitation.
2. Un acte de décès du défunt.
3. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous
les biens au sein du périmètre communal
4. Une attestation de propriété du l’immobilier ou autre.
5. Une copie de la carte d’identité nationale.
Délai
4 jours à compter de la date du dépôt de la demande.
Références législatives
ou réglementaires
Code de la fiscalité locale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997
Procédures de
réalisation de la prestation
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par
l’agent d’accueil de l’EDC.
- Préparation de l’attestation.
- Remise de l’attestation au citoyen
Service prestataire
Service Taxes et recouvrement de la commune
Lieu du dépôt du
dossier
Espace du Citoyen
Lieu d’obtention de la
prestation
Espace du Citoyen
-
Attestation d’inscription d’un bien immobilier au rôle
-
Conditions d’obtention de la prestation
- La propriété du bien immobilier Ou un mandat permettant l'usage du bien.
- Paiement de la taxe sur les biens immobiliers (pour le compte de la municipalité)
Documents à fournir
1. Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du
bien immobilier.
2. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal
3. Une copie de titre de propriété ou attestation équivalente.
4. Une copie de la carte d’identité nationale.
Délai
4 jours à compter de la date du dépôt de la demande.
Références législatives
ou réglementaires
Code de la fiscalité locale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997
Procédures de
réalisation de la prestation
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par
l’agent d’accueil de l’EDC.
- Etude du dossier et préparation de l’attestation par le service Taxes.
- Remise de l’attestation au citoyen
Service prestataire
Service Taxes et recouvrement de la commune
Lieu du dépôt du
dossier
Espace du Citoyen
Lieu d’obtention de la
prestation
Espace du Citoyen
-
Attestation de non inscription d’un bien immobilier au rôle
-
Conditions d’obtention de la prestation
- A la demande du citoyen ou à la demande du bureau de contrôleur des impôts.
- L’attestation est délivrée en cas où un citoyen reçoit un avis de
paiement de taxe à son nom pour un bien qui n’est pas sa propriété
Documents à fournir
1. Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du
bien immobilier, et les informations concernant le demandeur.
2. L’avis de paiement de la taxe.
3. Une copie de la carte d’identité nationale.
Délai
4 jours à compter de la date du dépôt de la demande.
Références législatives
ou réglementaires
Code de la fiscalité locale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997
Procédures de
réalisation de la prestation
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par
l’agent d’accueil de l’EDC.
- Etude du dossier et préparation de l’attestation par le service Taxes.
- Remise de l’attestation au citoyen
Service prestataire
Service Taxes et recouvrement de la commune
Lieu du dépôt du
dossier
Espace du Citoyen
Lieu d’obtention de la
prestation
Espace du Citoyen
-
Changement de la vocation d’un terrain non bâti vers un terrain bâti
-
Conditions d’obtention de la prestation
- Suite à une demande spontanée du citoyen
- Suite à une constatation de la police municipale ou d’un agent de la commune, du changement de la vocation du terrain non bâti vers un terrain bâti
Documents à fournir
1. Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du
bien immobilier, et les informations concernant le demandeur.
2. Une copie de la carte d’identité nationale.
3. Une copie du permis de bâtir.
4. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal
Délai
4 jours à compter de la date du dépôt de la demande.
Références législatives
ou réglementaires
Code de la fiscalité locale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997
Procédures de
réalisation de la prestation
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par
l’agent d’accueil de l’EDC.
- Etude et réalisation d’une visite de constat.
- Changement de la vocation du terrain sur le GRB contre réception de la quittance d’enregistrement
Service prestataire
Service Taxes et recouvrement de la commune
Lieu du dépôt du
dossier
Espace du Citoyen
Lieu d’obtention de la
prestation
Service Taxes et recouvrement de la commune
-
Changement de propriété
-
Conditions d’obtention de la prestation
- Suite à la l’achat d’un bien immobilier
- Suite à tout acte qui change le nom du propriétaire d’un bien
Documents à fournir
1. Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du
bien immobilier, et les informations concernant le demandeur.
2. Une copie du contrat d’achat.
3. Une copie de la carte d’identité nationale.
4. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal
Délai
4 jours à compter de la date du dépôt de la demande.
Références législatives
ou réglementaires
Code de la fiscalité locale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997
Procédures de
réalisation de la prestation
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par
l’agent d’accueil de l’EDC.
- Etude du dossier et envoi d’un courrier d’information au receveur
municipal par le service Taxes.
- Changement de la propriété du bien sur le GRB.
Service prestataire
Service Taxes et recouvrement de la commune
Lieu du dépôt du
dossier
Espace du Citoyen
Lieu d’obtention de la
prestation
Service Taxes et recouvrement de la commune
-
Demande d’amnistie de la taxe locative
-
Conditions d’obtention de la prestation
Tout citoyen bénéficiant d’une carte d’aide sociale
Documents à fournir
1. Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du
bien immobilier, et les informations concernant le demandeur.
2. Une copie du titre de propriété ou attestation équivalente.
3. Une copie du récépissé de l’aide sociale.
4. Une copie de l’avis de paiement de la taxe.
Délai
4 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Références législatives ou réglementaires
Code de la fiscalité locale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997
Procédures de
réalisation de la prestation
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par
l’agent d’accueil de l’EDC.
- Etude et réalisation d’une visite de constat par le service Taxes.
- Présentation du dossier à la commission de révision.
- Approbation du gouverneur.
- Envoi au receveur d’un état des dégrèvements.
- Information du citoyen.
- Rectification sur le GRB
Service prestataire
Service Taxes et recouvrement de la commune
Lieu du dépôt du
dossier
Espace du Citoyen
Lieu d’obtention de la
prestation
Espace du Citoyen
-
Réclamation des citoyens concernant la surface taxée
-
Conditions d’obtention de la prestation
Suite à une demande écrite d’un citoyen qui proteste sur la surface bâtie
taxée ou le nombre de locaux taxés
Documents à fournir
1. Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du
bien immobilier, et les informations concernant le demandeur.
2. Une copie du titre de propriété ou attestation équivalente.
3. Une copie de l’avis d’annonce.
4. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal
Délai
4 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Références législatives
ou réglementaires
Code de la fiscalité locale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997
Procédures de
réalisation de la prestation
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par
l’agent d’accueil de l’EDC.
- Etude et réalisation d’une visite de constat par le service Taxes.
- Présentation du dossier à la commission de révision.
- Approbation du gouverneur.
- Envoi au receveur d’un état des dégrèvements.
- Information du citoyen.
- Rectification sur le GRB
Service prestataire
Service Taxes et recouvrement de la commune
Lieu du dépôt du
dossier
Espace du Citoyen
Lieu d’obtention de la
prestation
Espace du Citoyen
-
ACTIVITES COMMERCIALES OU ARTISANALES ASSUJETTIES AUX DISPOSITIONS DE CAHIER DES CHARGES
-
1. Exercice du métier du syndic professionnel
2. Détermination des conditions générales de conformité des locaux
3. Exploitation des salles de jeux
4. Exploitation des débits de boissons de première catégorie
5. Exploitation des espaces de loisir et de jeunesse
6. Exploitation d’une crèche
7. Exploitation d’une crèche collège
8. Exploitation d’un club et centre informatique pour enfants
9. Exploitation des jardins d’enfants
10. Exploitation de salles sportives
11. Exploitation de locaux destinés à la vente de volaille prête à la consommation
12. Exploitation de locaux destinés à la vente de la viande et des produits de boucherie
13. Exploitation de locaux destinés à la vente de poissons
14. Exploitation de locaux destinés à la vente de produits d'alimentations générale
15. Exploitation de locaux destinés aux salons d'esthétique et de coiffure
16. Exploitation de locaux destinés aux cafés et d'activités similaires
17. Exploitation de locaux destinés aux bains maures et douches publiques
18. Exploitation de locaux destinés aux restaurants
19. Exploitation de locaux destinés aux boulangeries
20. Exploitation de locaux destinés aux gargotes
21. Exploitation de locaux destinés à la préparation et la vente de lait et dérivés
22. Exploitation de locaux destinés à la fabrication ou à la vente des gâteaux (Pâtisserie)
23. Exploitation des locaux destinés à la vente des légumes et des fruits.
24. Exploitation des locaux destinés aux dépôts de produits alimentaires.
25. Exploitation des locaux destinés au lavage interne des voitures sans graissage
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Horaire de Travail
Séance Matinale -> 08h30 -> 12h30
Séance Après Midi -> 13h30 -> 17h30
Contact
216 73 479 009
216 73 492 680
contact@commune-teboulba.gov.tn